Rechercher sur le site :

Infirmation 

DEFINITION: annulation d’un jugement par une cour d’appel.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Inaptitude  Infraction  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal